Pour finaliser l'achat d'un bien immobilier, une signature de l'acte de vente définitif s'impose afin de marquer l'engagement des deux parties. Dans l'attente de cette signature, il est toutefois possible de signer une promesse ou un compromis de vente. Quelle différence existe-t-il alors entre ces deux documents ?
Qu'entend-t-on par promesse de vente ?
Encore appelée promesse unilatérale, la promesse de vente implique de retirer du marché un bien à vendre en vue de le destiner à un acquéreur précis, avec des conditions de vente (prix, délai d'attente avant remise sur le marché, etc.) prédéfinies dans le contrat. Dans ce cas, la promesse de vente n'entraîne un engagement que de la part du vendeur.
Quant à l'acquéreur, il paye une indemnité pour l'immobilisation du bien, correspondant normalement à 10 % du prix de vente total, sans inclure les frais de notariat.
La promesse de vente suit des règles précises. Elle doit nécessairement être écrite et signée devant un notaire, ou sous seing privé. Par la suite, pour conclure la vente, l'acquéreur doit donner la confirmation de sa volonté d'acquérir le bien en levant l'option avant la date limite préalablement prédéfinie.
La compréhension de la différence entre compromis et promesse de vente vous permet de bien cerner les étapes d'une vente immobilière réussie.
Qu'entend-t-on par compromis de vente ?
La différence entre promesse de vente et compromis se situe à plusieurs niveaux.
Par opposition à la promesse de vente, le compromis peut être vu comme un contrat synallagmatique via lequel les deux parties sont engagées. La signature du compromis de vente équivaut à une prise d'engagement aussi bien de la part de l'acheteur que de la part du vendeur. Tous deux doivent mener la transaction à son terme et sans aucune nécessité de versement d'indemnité.
Si vous êtes un vendeur, et que vous désirez proposer un compromis à votre acheteur, une agence immobilière à prix fixe pourra vous aider pour une vente rapide et au meilleur prix. Dans ce cas, vous pouvez par exemple signer un mandat semi exclusif pour mandater l'agence. Ce mandat est un contrat entre une agence immobilière et un propriétaire, qui engage chacune des parties à des obligations de « loyauté » pendant une certaine durée.
Compromis et promesse de vente : les différences
L'une des principales différences entre compromis et promesse de vente se trouve sur le plan juridique. De fait, un compromis équivaut à une vente. Contrairement à la promesse de vente, après avoir signé un compromis de vente, si l'une des deux parties souhaite se retirer, alors l'autre peut utiliser des recours judiciaires.
Une autre différence se situe au niveau de l'établissement de l'offre d'achat. Dans le cas d'une promesse de vente, l'acheteur a plus de liberté si le prix de vente ne l'arrange pas, suite au calcul du prix par m2. Or, dans le cas d'un compromis de vente, l'acheteur ne dispose pas d'une telle marge de manœuvre.
Au moment de la signature de l'acte, le versement pour un compromis est appelé dépôt de garantie. Par contre, pour la promesse de vente, le versement est appelé indemnité d'immobilisation. C'est là également une des différences entre le compromis et la promesse de vente. Quoi qu'il en soit, pour toute transaction, il sera toujours préférable de recourir à une agence immobilière à prix fixes ou variables, car elle pourra vous aider à comprendre toutes ces petites subtilités.
D'un autre côté, même s'il est plus contraignant en termes d'engagement pris, le compromis est perçu par certains comme une simple formalité, car il n'y a aucun enregistrement à prévoir. A contrario, la promesse de vente doit faire l'objet d'un enregistrement au niveau du service des impôts, moyennant des frais d'enregistrement administratif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les agents immobiliers préfèrent souvent le compromis à la promesse de vente.
